SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY, Président, Assesseur : Monsieur Pascal PEDRON, Conseiller, Assesseur : Madame Laurence LE QUELLEC

du 03 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18/05044 APPELANTE Madame [T] [K] née le 27 Mai 1946 à [Localité 7] (22) [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Loïc LE QUELLEC

Pascal PEDRON , président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Venusia DAMPIERRE, lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER , présidente Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre M .Lionel LAFON , conseiller

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 AOUT 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: -Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, -Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, -Madame Laurence LE QUELLEC

Gérard SCHAMBER, Président, Monsieur Gilles ELLEOUET, Président de chambre, assesseur Mme Laurence LE QUELLEC, Conseiller, assesseur GREFFIER : Mme Dominique BLIN, lors des débats et lors du prononcé

Rouchayrole, Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la

Rouchayrole, Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre

Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, M.

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre

[FM], [DU] et Mme [CO], après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat

Flores, Mme Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre

avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec

référendaire, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec