Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

à 3 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier, notamment des surveillances policières, des écoutes téléphoniques et des déclarations du prévenu

été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère public s'impose à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, présentation

; qu'en déduisant en l'espèce la constitution de l'infraction poursuivie du seul fait que le prévenu ne rapportait pas la preuve de la matérialité du congé de son chauffeur pour la journée du 14 juin

coupable de non-présentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la prévenue a délibérément refusé l'exercice du droit de visite du père

. ; "aux motifs que, "le prévenu Abdelslam X...

célébré à Melun le 9 mai 1992 ; "que Noëlle B... a toujours contesté ces éléments ; qu'elle n'aurait, d'ailleurs, pas porté plainte si son mariage avait été contracté par amour et s'il avait présenté

, l'interrogatoire du prévenu et les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en ses conclusions et plaidoiries ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait

, certains de ces fonds présentant la caractéristique de sommes séquestrées ; d'autre part, que le prévenu ne pouvant ignorer le montant des recettes professionnelles figurant au crédit de ses comptes

assurer la défense du prévenu absent doit être entendu, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ; que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

X... diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a présumé la culpabilité d'Yves X..., a mis à sa charge la preuve de son innocence, inversant la charge de la preuve et privant ainsi sa décision de base légale

"aux motifs que (...) c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, et une appréciation exacte des faits et des circonstances de la cause que le premier juge a retenu la culpabilité des prévenus

La Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[L] [B], prévenu, a été entendu « en personne et pour le compte de la Sarl [1] (RCS 521 179) en ses explications » ; ces mentions contradictoires sur la présence ou l'absence des prévenus à l'audience,

le plus ancien dans le grade le plus élevé ; que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué mentionne que le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire qui a jugé le prévenu était composé notamment de "M.

à juste titre que le prévenu invoque le fait qu'il n'a jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors, que le magistrat instructeur