d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos

[A] a tenu des propos désobligeants ou dénigrants, ceci ne saurait être retenu, alors que la période d'activité commune aux deux parties s'est étendue sur environ deux ans et demi. 18.

[K] [L], gérant de l'EURL Protop 974, reconnaît devoir la somme due et explique que le paiement devrait intervenir sous peu.

enfin, "Annette X... ne prendra pas part au vote parce que c'est une mascarade" ; qu'Annette X... a nié avoir employé le terme "d'escrocs " pour désigner les secrétaires généraux ; que cependant, les propos

X... n'a, à aucun moment, contesté avoir tenu les propos retranscrits au procès-verbal d'audition ni la qualité de cette retranscription mais qu'il a souhaité "annuler" ces déclarations expliquant aux

Y... a invoqué le caractère diffamatoire et étranger à la cause de propos contenus dans les conclusions de cette dernière, notifiées le 14 janvier 2015, et demandé que lui soit réservée l'action prévue

. ; alors que, d'autre part, la procédure pénale versée aux débats apportait la preuve incontestable que les propos tenus par M.

qui fonde ses prétentions sur l'acte contesté, la cour d'appel, en énonçant que l'attestation produite était dépourvue de force probante dans la mesure où son auteur se contentait de rapporter les propos

l'expression « Allah akbar » constituait en soi une expression allégorique d'une action terroriste caractéristique du délit d'apologie du terrorisme, sans préciser en quoi le prévenu aurait, par ces propos

légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier ait tenu les propos

à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 avril 1987) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif qu'elle n'apportait pas la preuve des faits allégués, alors qu'il résultait des propos

la reconnaissance et l'exécution en France d'un arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 12 novembre 1992 ayant prononcé contre elle des condamnations pécuniaires au profit de la société Medtrafina à propos

sur la reconnaissance et l'exécution en France d'un arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 11 juillet 1991 ayant prononcé contre elle des condamnations pécuniaires au profit de la société Medtrafina à propos

l'ordonnance de non-lieu à informer au motif que les menaces dénoncées n'avaient pas été réitérées, excluant ainsi que ces faits entrent dans les prévisions de l'article 222-17 du code pénal, alors que les propos

la lettre de licenciement formant un tout, l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constitue autant de motifs de licenciement qu'il appartient aux juges du fond d'examiner ; qu'en décidant que les propos

violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) que le salarié jouit dans l'entreprise et hors de l'entreprise de sa liberté d'expression, sauf abus constitué par des propos

F... et de Mme P..., salariées de la société, ainsi que les propos irrespectueux et dénigrants tenus par M. R... à l'encontre de M.

allèguent que la municipalité, c'est à dire la commune de Nouméa, pratique une politique d'apartheid ... " " que ces propos imputent à la municipalité et donc à ses organes représentatifs, en premier