l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte, Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit

Y... a rétracté une promesse unilatérale de vente de son pavillon avant que le bénéficiaire, M.

/ la société Immobilière Darrier gestion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile - section C), au profit

de la promesse au plus tard le 2 août 2024.

prix de 850 000 francs datée du 2 septembre 1996 ; que, selon le directeur de l'agence bancaire, les 11 ou 12 décembre 1996, Stéphane Y...a sollicité l'autorisation d'établir des chèques sur son propre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

"injurieux, diffamatoires ou excessifs" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le 23 mai 2018, M.

Alain Y..., 2 / Mme Annick X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de

société l'Est Républicain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 23 avril 2002) d'avoir ordonné la suspension du plan social présenté le 30 juin 2000 alors, selon le moyen : 1 / que le projet

[P], [O] et [C] [B] (les promettants) ont consenti à la société Socco promotion (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une parcelle bâtie à [Localité 3], au prix de 970 000 euros, l'acte

la faute inexcusable de l'employeur de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu de prendre les mesures propres

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit du Centre régional de lutte contre le cancer, centre Jean Y..., dont le siège est .

du tribunal de commerce pour statuer sur la promesse de vente du fonds de commerce et a condamné M.

Le 2 février 2022, Maître [H] [E] rédigeait, au bénéfice de la SCI LOCOTOX, un projet de promesse unilatérale de vente qu’il adressait au notaire de celle-ci et sur lequel était mentionné la composition

Bona a appelé en garantie la société Dirickx ; Attendu que la société Dirickx fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Ciffréo Bona à concurrence des sommes mises à sa charge au profit

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nelly X... coupable du délit de recel d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'indemnités au profit

importait peu que les mentions soient vraies ; qu'il avait bien fait usage de cet acte de cession falsifié en le notifiant à l'établissement payeur pour percevoir les paiements correspondants au profit

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit : 1 / de la société anonyme Etablissements Deromedi, dont le siège social est .