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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace Graphic, dont le siège est zone artisanale "Les Pointards

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soc

6137229fcd580146773ff3f4

Cassation

10 avril 1996

Jacques X..., demeurant 7, Cité Poinsard, 84700 Sorgues, 2°/ Sur le pourvoi n° M 94-44.063 formé par M.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834823

Admin. suprême

6 décembre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 22 juin 1987, le maire de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) a affecté Mme X..., téléphoniste titulaire en poste à la mairie de cette

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12eme chambre

DTA_2304602_20240328

Administratif

28 mars 2024

H A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a rappelé

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11ème chambre

DTA_2302950_20240109

Administratif

9 janvier 2024

un mémoire, enregistrés le 28 février 2023 et le 5 décembre 2023, Mme E, agissant en son nom et en tant que représentante légale des enfants F Princesse E, Prince B C, G D et H A, représentée par Me Poulard

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2614051-2840515

Admin. suprême

20 janvier 2009

Ayant par ailleurs déclaré à la police qu’il avait vu deux hommes noirs poignarder S., il fut également inculpé d’entrave à la justice.

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3ème Chambre

DTA_2217078_20250624

Administratif

24 juin 2025

B A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a rappelé

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1ère Chambre

DTA_2207707_20230404

Administratif

4 avril 2023

A de Baleine, président, - les observations de Me Poulard, avocate du requérant, en présence de Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02759_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A..., représentés par Me Pochard, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de leur délivrer une carte de séjour dans un délai de deux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03401_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Pochard, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A..., représenté par Me Poulard, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de la décision du 3 mars 2025 ;

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8ème chambre

DTA_2316796_20250207

Administratif

7 février 2025

mémoire, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 14 novembre 2024, Mme E B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de A F et D F, ainsi que Mme G C, représentées par Me Poulard

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5ème Chambre

DTA_2405988_20251119

Administratif

19 novembre 2025

E..., représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024, confirmé le 15 mars 2024, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre

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