européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1, 9-3, 14-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

la violation des articles 5, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 3, alinéa c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

administratifs nécessaires au fonctionnement de ce service, l'encadrement de deux salariés embauchés dans le cadre du contrat emploi solidarité, l'animation et le développement de ce service..." et que "la politique

disciplinaire et non une cause réelle et sérieuse, a fortiori, une faute grave ; que l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée et ne peut donc au plus, que s'analyser en un désaccord relatif à la politique

Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Claudette X..., épouse

qu'il n'était pas contesté que le Docteur X... avait bénéficié de naissance de l'attribution de la nationalité française, et avait acquis le plein exercice de la citoyenneté française et des droits politiques

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 61-1, 591 et 593 du code de procédure

de procédure civile en tant que les voies d'exécution forcée que ces deux derniers textes permettent, prétendument au titre des frais irrépétibles y compris ceux résultant de l'exercice de droits politiques

de procédure civile en tant que les voies d'exécution forcée que ces deux derniers textes permettent, prétendument au titre des frais irrépétibles y compris ceux résultant de l'exercice de droits politiques

affaire mettant en jeu indirectement les intérêts fondamentaux de l'Etat ; "alors encore, que le manque de prudence des propos ne caractérise ni la diffamation, ni même la mauvaise foi, lorsque la polémique

tract jugé diffamatoire; que si le texte ne contient pas d'attaque personnelle, la bonne foi ne peut résulter de l'absence d'animosité apparente; que Jean-Marc Y... a dépassé le cadre d'une polémique

. ; qu'elles mettent en cause son action et non pas seulement ses idées et ne sauraient donc être considérées comme entrant dans le cadre d'une polémique politique ; "alors que l'article 29 de la loi

Pour relaxer le prévenu et rejeter l'existence d'une faute civile, l'arrêt attaqué énonce que la première phrase des propos poursuivis ne constitue qu'une demande de documents relevant d'une polémique

., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., La Ponétie

Z... s'inscrivent sur le terrain politique, ainsi que le souligne l'expression "axe américano-sioniste " et ne comportent pas, par leur généralité même, l'évocation de faits suffisamment précis pour constituer

; qu'en effet, les autorités requérantes font valoir que l'acte illégal « a perturbé l'ordre financier national », notion floue qui ne donne pas de garanties suffisantes quant au caractère non politique

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné politique