AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fec8
7 avril 1994
7 avril 1994
ministériel du 19 mars 1990, ledit animal n'étant pas muni d'un bracelet de marquage dûment daté ; "alors que les prévenus ayant soulevé l'exception d'illégalité de l'institution d'un quelconque plan
Source officiellePage 37 sur 9613
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en uvre un plan
Source officielle