[C] [H], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [M] épouse [H], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les

[I] [X], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, La société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire, ayant la SARL Cabinet François Pinet

[P] [L], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [N] épouse [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller

ENTRE : la société Landesbank Saar, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [D] né le 19 Avril 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ségolène PINET

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.

[F] et [L], co-gérants de la société Sapa Vigneau, ont obtenu en 2009 de la société Pitney Bowes une promesse de vente portant sur un immeuble situé à [Localité 12], qui est devenue caduque faute de réitération

juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet

Le principe de l'acquisition de la clause résolutoire étant confirmé, la société Ludo Pierette devra en outre supporter les dépens de l'instance d'appel.

Jean-Olivier Y... a encore avoué être venu "avec quelques gars pour faire nombre et mettre un peu la pression dans le conflit social de Continent" ; qu'il a indiqué avoir installé avec ses gars "leurs piquets

création de trois lucarnes en façade de cour, - la création de deux ouvertures en toiture en façade de vue (velux), - la modification d'une ouverture baie, - le traitement en verre de la pointe de pignon

. (…) Tous ces désordres traduisent un tassement du pignon Nord.

n'étaient pas totalement terminés lors du recollement d'office du 26 septembre 1995 (absence d'ascenseur dans la cage prévue à cet effet, rez-de-chaussée et sous-sol non aménagés, ravalement des façades et pignons

[U] et l'avaient ainsi contraint à s'écarter du pignon de leur construction ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de cette faute, le droit à réparation ne devait pas être exclu ou à tout le moins

Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Olivier PARDO et Me Camille PIGNET

A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini