AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372219cd580146773fa3a8
22 mars 1994
22 mars 1994
Jean-Pierre Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers de M.
Source officiellePage 37 sur 261
comm
6137221ccd580146773fa4fb
1 février 1994
1 février 1994
Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. X..., demeurant ...
Source officielle