Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication d'une copie du courrier et des pièces

(pièce 3) ; qu'ainsi, en raison des fonctions exercées par X...

jour (pièce 2-2) ; qu'ainsi, il est présumé que MM.

soumises à l'appréciation des magistrats, chacune des pièces étant numérotée par l'ordonnance, et la seconde commentant d'une manière désordonnée et aléatoire certaines de ces pièces à l'aide de renvoi

de la société Calitex (pièce n° 3-1) et que cette dernière a versé des honoraires à A...

H001 à H0110 ; - feuillet 17 : c) la SARL Locasalles, pièces H0065 à H0078, - feuillet 18 : a) la SCI VV immobilier, pièces H0050 à H0051, - feuillet 19 : b) l'entreprise Jean-Marie A... , pièces H0054

Paul, en date des 3 et 10 mai 2000 (pièces n° 2c à 2d) et qu'il ressort du second que Paul X..., outre La Voile Rouge qu'il exploite, est aussi propriétaire de nombreux biens immobiliers (pièce n° 2d)

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1995 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

(pièce n 6 - D 23), du caractère faux de l'arrêté de péril pris par le maire de Draveil le 2 avril 1986 (pièce n 8 - cote D 21) ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient ainsi aucun exposé des faits dénoncés

d'intervention volontaire formée par une partie après la clôture de l'instruction assortie d'une demande de communication des pièces de la procédure et de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour

du dossier fiscal de cette société" ; que, par ailleurs, il résulte des pièces n° 5 et n° 10 qu'elles ne comportent aucun élément permettant d'en déterminer l'origine ; qu'en affirmant que les pièces

d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon

[Q] » ; qu'il ressort clairement et précisément de cette pièce versée aux débats, que M. [Q] avait demandé et obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'en affirmant au contraire que « M.

C..., le mandataire liquidateur de la société Bama et la société ICI, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les pièces visées au bordereau du 31 octobre 1996 qui n'avaient pas été précédemment

premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la SOFIDEG, alors, selon le moyen, que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Stock Pièces Autos", société anonyme