TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG: 2024R01425

Philippe A... agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes du 6 février 1998, déclarés illégaux les arrêtés du préfet du Gard des 2 décembre 1993 et 15 novembre 1994

Philippe MOLLARD, président de chambre, président - Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre - Mme Agnès MAÎTREPIERRE, présidente de chambre qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL IDEA CUISINES Rue François Coppée - 19100 BRIVE LA GAILLARDE repprésentée par Me Philippe

une activité de menuiserie, sous l'enseigne [A] [X], Dit que la procédure visera tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [K], Conformément aux dispositions du chapitre

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la commune de Rodez ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'achat, vente, location de bateaux de plaisance et tous accessoires associés à la plaisance, Conformément aux dispositions du chapitre

14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00633 SAS GP OVER DRIVE N° RG: 2026P00708 DEBITEUR SAS GP OVER DRIVE Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 756 252 - 2019 B 4652 Représentant légal : Philippe

de réalisation de plans de bâtiments, établissement de pièces administratives (permis de construire, cerfa) et réalisation des plans d'exécution et de production, Conformément aux dispositions du chapitre

SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe

opérations de formation dans le domaine de la communication et des nouvelles technologies de l'information (web, réseaux sociaux, smarphones, tablettes, nomades), Conformément aux dispositions du chapitre

3] [S], exerçant une activité de centre de bronzage, esthétique, onglerie, soins aux technologies modernes, ventes produits beauté, accessoires et prêt à porter, Conformément aux dispositions du chapitre