[Y] [T], exerçant sous l'enseigne Ecuries de la Pérelle, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Groupe hospitalier universitaire (CGU) [Localité 3] psychiatrie et neurosciences, par décision prise par le directeur d'établissement au titre d'un péril

N° RC 24/01286 Minute n° 24/531 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [O] [X] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

et n'est, dès lors, pas fondé à exciper d'un quelconque fait justificatif, que l'examen des circonstances dans lesquelles le faux revendiqué a été établi ne fait nullement apparaître l'existence du péril

[O] avait vu ses revenus mensuels diminués de moitié en 2018, sans avoir constaté le péril dans lequel se trouvait le recouvrement de la prétendue créance de Mme [E], la cour d'appel n'a pas donné de base

patron, aidé en cela par le serveur et un client, a agrippé Marc Z..., qu'il l'a entraîné vers la porte de la sortie du restaurant, que le patron et l'individu sont tombés en franchissant les marches du perron

exploitant un commerce de détail alimentaire exclusivement casher, faisait valoir que l'obligation de fermer ses portes le dimanche à compter de treize heures en plus du samedi, jour du shabbat, mettrait en péril

CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MAIRE DE DECIZE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS DE PERIL

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.

, cet arrêté étant devenu caduc au moment de la construction ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les bâtiments d'origine ont fait l'objet d'un arrêté de péril, en date du 29 septembre 1977, qui

de leur père, sur un cahier des charges dressé la veille, 28 mai 1990 ; que les consorts Y... se sont portés adjudicataires ; qu'indiquant s'être aperçus d'un profond affaissement des sols mettant en péril

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage d'hydrocarbures concédé à la société des pétroles

-Perot- Le Coulis-Bouvet, précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de

.] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DTN France (la société DTN), souhaitant remplacer les réservoirs métalliques qui équipent les poêles à pétrole qu'elle commercialise par des réservoirs

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2006) et les productions, qu'à la suite d'un arrêté de péril

X... a été engagé en octobre 1979 par la société Interagra à laquelle a succédé en 1983 la société Compagnie européenne des pétroles (CEP) ; qu'après avoir, le 2 juin 1984, présenté une demande de congé-formation