Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 6 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638408
- Date
- 6 juin 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 6 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel