suivie par Mme X... de stage probatoire au sens de l'article 37 de la convention sans constater que Mme X... avait fait l'objet d'une mesure de promotion de la part de l'URSSAF, avant d'effectuer la période

par le nombre de périodes contenues dans une année, soutient qu'en multipliant le taux de période contenu dans l'acte de prêt par 12, on obtient un taux effectif global égal à 3,564% l'an, inférieur à

et la durée de la période, exclut de son champ d'application les crédits professionnels et immobiliers, de sorte que l'offre de prêt immobilier, qui doit mentionner, par application de l'article L. 312

et la durée de la période, exclut de son champ d'application les crédits professionnels et immobiliers, de sorte que l'offre de prêt immobilier, qui doit mentionner, par application de l'article L. 312

plus courts, n'est pas périodique au sens de l'article 2277 du Code civil; qu'en effet, les droits de créance portant sur des créances périodiques qui apparaissent, dès l'origine, comme des fractions

Z..., le dessaisissement par le notaire des fonds avant la période suspecte ne constituant pas un obstacle ; que, pour écarter ces conclusions, la cour d'appel a déclaré qu'il ne serait, ni établi, ni

X... la date d'ouverture de la période des congés payés ; qu'en ne donnant pas la moindre justification à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés; qu'ainsi, en décidant que

contrat de travail et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées un rappel de salaire pour la période

couverte par la nullité ; que pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour s'est bornée à dire qu'elle correspondait "au montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant cette période" ; 1

X... pour la période courant du 1er octobre 2002 au 1er juin 2003, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise a expressément prévu que le statut de remplaçant était un statut temporaire, que son

de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'en considérant que la mention inscrite dans le bulletin de décembre 2015 délivré le 1er octobre 2018 du versement d'une indemnité de

entière'‘ ; qu'en se fondant sur une ‘'charte de l'expatrié Bolloré Logistics'‘ pour retenir une période de prise de congés recouvrant la seule période d'acquisition de ces congés, la cour d'appel a violé

Le désistement de la Fédération française de la pépinière viticole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

technique avec ancienneté au 4 janvier 1971 ; qu'il a pris acte le 20 février 1984 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, au motif que ce dernier ne lui avait pas encore permis

Perrin et lui a réclamé 235 000 francs en réparation de son préjudice propre ; que la société X...

Desmartis la somme de 4.272,92 euros", alors que le litige porte sur une demande de la société Pépinières Desmartis de paiement par la société Atelier Création Design.

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur