février 2003) a accueilli son recours ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes

[U] [K] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs, faits commis entre le 30 septembre 2008 et le 6 mai 2010, et, pour la même période de prévention, d'aide à l'entrée,

la demande afférente à cette dernier période (« période intercalaire »), a énoncé que l'assurée ne saurait invoquer une « interprétation extensive de la notion d'action tendant aux mêmes fins dans le

Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelables. La société Euroclear a informé Mme [U] qu'elle entendait renouveler la période d'essai.

fonctions le 18 septembre suivant ; que, le 29 septembre, la salariée a écrit à l'employeur dans les termes suivants : "Suite à l'entretien de ce jour, je prends bonne note que vous mettez fin à ma période

de travail et un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement

de l'entreprise à une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... sollicitait le paiement d'indemnité de congés payés pour la période

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

de paie se rapportant à la période du 1er au 15 novembre 1986, dont elle relève qu'il a bien été versé aux débats et qui portait expressément l'attribution à la salariée d'une somme de 3 321,50 francs

travaillées et de périodes non travaillées ; qu'en l'espèce, en jugeant que le contrat ne contenait ''aucune stipulation – notamment quant à des périodes non travaillées – permettant de le requalifier

contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période ; que ces périodes correspondent à des trimestres civils et qu'il appartient

, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 3 ans de suspension du permis

les droits qu'elle tenait de la CMR contre le transporteur et perdu toute possibilité de recevoir réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées

et que les charges imposées au preneur étaient inconciliables avec une exploitation spécifique de pépinières ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant essentiel au regard du maximum de fermage

de trois mois pour décider de prolonger la période d'essai de trois nouveaux mois ; que les parties peuvent, d'un commun accord, convenir dès l'origine d'une période d'essai de six mois; qu'en retenant

« 1°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité, qui sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale,

d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il a dit qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour la période postérieure, et qu'il a débouté M.