l'escroquerie et ce qu'ils devaient faire après le dépôt de bilan, et avoir fait l'objet de sollicitations de la part de Daniel X... pour reverser aux dirigeants de la société Enoma partie des fonds perçus

répressive ne peut réparer que le préjudice découlant directement de l'infraction ; que le préjudice allégué par la société Maurens et Scopont est constitué d'une part par la rémunération indûment perçue

au paiement de la somme de 591 474 francs à titre de dommages et intérêts au profit du mandataire liquidateur de l'association Asile ; "aux motifs que, de janvier 1988 à juin 1991, Paulette Y... a perçu

au titre des contrats de travail à durée déterminée était bien supérieure à celle versée aux journalistes permanents et que sur la période réclamée de 2014 à 2016, elle avait perçu au titre de ses piges

de la CPAM que la somme de 16 227,90 euros (44,46 euros net par jour x par 365 jours) et n'avait perçu d'Axa que la somme de 21 132,93 euros (77,41 euros net par jour x par 273 jours) car il manquait

Y... des versements non conformes à l'avancement des travaux de construction de sa maison individuelle, en l'espèce un trop perçu de 46 816 francs a confirmé le jugement de première instance condamnant

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation, a ordonné le remboursement par les ayants droit (les consorts X...) de la victime Josette X..., du trop-perçu

par le salarié et mentionnées dans ses bulletins de paie en estimant que le salarié avait perçu un salaire annuel brut fixe de 450 000 francs sur 14,5 mois, ce qui est inexact, a violé l'article 455 du

d'avril 2008 : salaire perçu d'avril 2007 à mars 2008 = 126 575,65 euros/12 = 10 547,97 euros ; - pour l'absence du mois de mai 2008 : salaire perçu de mai 2007 à avril 2008 = 126 217,34 euros/12 = 10

de sorte qu'en l'absence de disposition conventionnelle le prévoyant, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son salaire de référence soit calculé sur la base de salaires qu'il aurait perçus

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ; Attendu que l'arrêt constate que M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à titre d'indemnité pour rupture abusive une somme égale aux rémunérations que le salarié aurait perçues

antérieurement à l'accident, de toute façon, le préjudice lié à la perte de droits à retraite ne peut être écarté que s'il est établi par l'auteur du dommage que la victime n'a pas acquitté ses cotisations et a perdu

X... n'avait pas perdu cette qualité en quittant cette société ; qu'en statuant sans constater que l'emploi de vendeur correspondait au statut conventionnel de cadre ou à un surclassement que la société

remettre en cause la réalité et la sincérité de la copie fournie par Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus

27 septembre 1968 (modifiée) n'est pas applicable dans le cas de deux demandes n'étant pas formées entre les mêmes parties, l'une opposant la personne chargée du transport effectif de la marchandise perdue

que le prévenu n'a pas fait offre de preuve de vérité; qu'il ne peut prétendre au bénéfice de la bonne foi, dont la preuve lui incombe; qu'en effet, l'imputation faite à la partie civile ayant perdu