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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007020

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital

Source officielle

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CC

soc

61372466cd58014677415304

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

l'employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en imputant la démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir

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soc

6137213ecd580146773f22c3

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

le moyen, que les arguments de son adversaire ne lui ont été communiqués qu'à l'audience, que la lettre recommandée qui les contenait ne lui était pas parvenue et avait été retournée avec la mention "parti

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soc

613722b2cd580146774003da

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt, en premier lieu de ne pas avoir reconnu qu'à partir d'octobre 1988, il s'était vu confier des missions relevant de la fonction d'expert principal, en second lieu de ne pas avoir

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civ2

61372301cd580146774043ff

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

l'objet d'un arrêté d'expulsion dont la régularité a été confirmé par une juridiction administrative, s'étant soustrait à l'obligation de quitter le territoire national et ayant indiqué refuser de partir

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soc

61372358cd580146774088f0

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

convoyeurs de fonds par la Convention collective nationale des transports routiers applicable de 1990 à 1994 et la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable à partir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100181

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le bordereau de pièces déposé par Mme [T] comportait, comme pièces n° 82, 84 et 102, la notification de sa pension de retraite à partir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats conclus à partir

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cr

613726a0cd58014677427289

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

et l'aurait agressée verbalement et physiquement en lui saisissant le bras et en la poussant de face ; que lorsqu'Eric X..., également policier municipal est à son tour intervenu, René Y... est enfin parti

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cr

613725bccd5801467742026e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

politique ne donne pas lieu à un droit de réponse de la part des représentants de ce parti, même s'ils sont nommément cités ; que l'éditorial intitulé " après Vitrolles " de Guy Y... publié dans " La

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civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

une rente mensuelle d'un montant et d'une durée déterminée, le débiteur a pleinement satisfait aux obligations ainsi mises à sa charge en l'exécutant totalement, peu important la question de savoir à partir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00120

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[Z] fût intimé, en sorte qu'elle lui était inopposable, et quand elle devait, dès lors, apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

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soc

613723becd5801467740d96a

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

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soc

613723c3cd5801467740ddd5

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

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soc

613723cbcd5801467740e382

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01600

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [X] [Z], et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01859

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. C... I..., et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01543

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. Q... K..., F... K... et de la SCI La maison de la coquille, parties civiles, et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01574

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pauthe, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. J... H..., et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00925

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Horizon 3000 SNC, les observations de Me Bouthors, avocat de M. P... X..., Mme F... X... et les conclusions de M.

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