AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008007020
22 mars 1999
22 mars 1999
Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital
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soc
61372466cd58014677415304
15 décembre 2004
15 décembre 2004
l'employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en imputant la démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir
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