jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle ladite caisse a refusé de communiquer à Mme Henriette X... le relevé des parcelles

’expertise sollicitée est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux d’aménagement, l’état des immeubles situés à proximité immédiate, sur les propriétés cadastrées section BS, parcelles

maire en exercice par Me Pare, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HG&C, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle

au Temple (51) ; - dès la levée de la culture le 20 avril 2023, il a constaté dans cette parcelle, des dégâts de lapins ; - une expertise amiable a été diligentée au contradictoire de la SNCF, la

exercice par Me Sapparrar, avocate, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) Arcames Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles situés sur les parcelles

L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Florent PASCAL

DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1153 Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03358 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755Q6 Nous, Madame METTEAU Pascale

de décision : B N° RG 25/00300 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQF Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2025, à 11h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/00341 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU5B Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 15h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Pascal X..., secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Essonne en vertu d'un arrêté du 21 octobre 1996, publié au recueil des actes

(les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation, se plaignant de ce que la société Otra Construct et les consorts B...

Les requérants sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 5, impasse de Burlan, lieu-dit « Le Souleilla », sur le territoire de la commune de Gudas (09120), leur propriété occupant trois parcelles

disposer d'un droit de passage sur ces parcelles et n'explique pas en vertu de quel acte juridique ou disposition légale il peut emprunter le chemin qui traverse ces parcelles ; que monsieur Bernard E

par la cour commune à toute époque et à sa discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail fermant le passage ; qu'il s'agissait là de dispositions

- cette parcelle est longée par un ruisseau ; - la commune a fait réaliser des travaux d'excavation consistant en la réalisation d'une tranchée longeant le ruisseau rejoignant un passage busé communal