[W] [K] soutient que l'immeuble objet de la vente du 2 février 2022 était en ruine, que par contre l'immeuble mitoyen [Adresse 9] a été vendu à 1 000 euros/m² le 20 juin 2019, que la parcelle AH [Cadastre

Elle expose que pendant l'union le couple a procédé à des travaux de construction et d'agrandissement de l'immeuble édifié sur une parcelle de terrain propre à M.

Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00056 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 Septembre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er novembre 2022 et le 13 juin 2023, la commune de la Genevraye, représentée par Me Spanier Ruffier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

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contradictoire préalable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors que le projet ne prévoit pas de changement de destination du bâtiment et qu’il ne porte pas sur un bâtiment en l’état de ruine

ENEDIS N°26/11 Du 09 Janvier 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/04319 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCG5 Grosse délivrée à : Maître Astrid LANFRANCHI expédition délivrée à : Me Martine RUBIN

produisent un document intitulé "document hypothécaire normalisé" des 6 et 9 mai 1995 portant vente par le CNES au CELRL d'un terrain de 2 345 m2 sur l'Ile Royale supportant diverses constructions en ruines

CABINET ARRONDEL Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/201 du 24 mars 2020 par lequel le maire de Chelles a interdit l'accès à l'immeuble à usage d'habitation situé 1 rue Chartes Tourel, supporté par la parcelle

d'Autun a autorisé le maire à acquérir un bien immobilier constitué d'un parc de stationnement et d'un bâtiment nommé " Hôtel de Ganay ", sur une emprise d'environ 2 000 mètres carrés détachée de la parcelle

En l’absence de titre, en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite

et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de procéder à la suppression de tous les obstacles mis en place par un tiers sur une voirie communale afin d'assurer la commodité de passage

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Buc a ordonné aux occupants du campement du fort du Haut-Buc, parcelle

Philippe CAPSIE de la SCP MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales SARL CEC prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège 399 rue Pierre Pascal

APPELANTE : SA SOCIETE MARITIME CORSE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège 42, Rue de Ruffi-Bt G CS 50372 13331

Monsieur [H] [M] [Y] [P] né le 03 Mars 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES,et par Me Pascal

CD [Cadastre 13] comportant une bande de terrain à usage de passage commun en forme de T couvert en partie par un auvent en tuiles, - sa parcelle est enclavée dès lors que, faute de ce passage, il ne