Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2000328_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des lieux résultant de la réalisation d'une construction avec une toiture plate dans un quartier ne comportant que des constructions traditionnelles couvertes de toitures traditionnelles en tuiles rondes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103415_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros AL 213, AL 340, AL 546 et AL 654, situées dans le périmètre de cette opération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204991_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
non bâtie en bordure de la rocade sud mais exclut les autres parcelles situées dans le prolongement direct de ce terrain ; dès lors que la parcelle non bâtie en cause est classée en ZP3, les parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110837
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[N] [J] aux époux [L], le 28 novembre 2005, était issue d'une division de la parcelle de 5 972 m2 ; que le vendeur avait acquis cette parcelle, le 8 août 2002, à titre de licitation partage de droits propres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310486
19 novembre 2020
19 novembre 2020
O... en date du 5 septembre 2016, dit que la proposition de passage par les parcelles A [...] et [...] , selon solution n° 3 de ce rapport sera retenue pour désenclaver la parcelle [...] , selon le tracé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Linea Construction Immobilière a déposé, le 31 décembre 2015, une demande de permis de construire pour la démolition d'une maison d'habitation et l'édification d'un immeuble de 33 logements sur les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
jusque-là intégralement végétalisée, ainsi qu'une voie de desserte interne longeant sa parcelle et huit places de stationnement de nature à générer des nuisances sonores ; - le permis d'aménager a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2300624_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de la gestion des eaux pluviales est entaché d’inexactitude matérielle : le dossier fait apparaître la volonté de minimiser l’impact de perméabilité et la végétalisation d’une grande partie de la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A cet égard le projet ne prévoit pas un accès éloigné du rond-point des Couleurs à créer et destiné à fluidifier la desserte par une boucle et empêche la réalisation des voies planifiées dans cette orientation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Cette parcelle est desservie par le chemin de Menez Laë dont il est constant qu'il s'agit d'une voie privée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le projet doit prendre place aux confins des départements de la Somme et de l'Oise, à l'est d'Oisemont, sur des parcelles agricoles appartenant, selon l'Atlas des paysages
Source officielle5ème chambre
DTA_2105950_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
M. et Mme A habitent 2 rue de la victoire à Ennery sur la parcelle cadastrée n°243 et sont riverains d'un circuit de pumptrack édifié par la commune durant le premier trimestre de l'année 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
M. et Mme C habitent 3 rue de la victoire à Ennery sur la parcelle cadastrée n°77 et sont riverains d'un circuit de pumptrack édifié par la commune durant le premier trimestre de l'année 2021.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204976_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SCCV Vernnonnet - Fieschi a sollicité le 22 décembre 2021 la délivrance d'un permis de construire pour l'édification de trois bâtiments comprenant 86 logements sur les parcelles cadastrées 681BH106,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314739_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que ce permis de construire a pour objet d'autoriser cette société, sur un terrain d'une superficie totale de 25 439, 50 m2 formé des parcelles cadastrées section CZ n°
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, la parcelle de M. et Mme A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfbb
15 octobre 2008
15 octobre 2008
B133 et allant de la parcelle cadastrée B 134 à la parcelle B 121 et à laisser ce chemin libre d'accès, libérer la parcelle B121 des objets qui la jonchent, rectifier la clôture entourant cette même parcelle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44764cdc6046d472ede28
30 avril 2026
30 avril 2026
[J] [C], son époux, étant aujourd'hui décédé), est propriétaire d'un immeuble édifié sur une parcelle située [Adresse 4], voisine de celle appartenant à Mme [R] [T], située au n°18 de la même adresse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC004286808
6 juin 2023
6 juin 2023
The applicant was the owner of a plot of land in the municipality of Castelpagano, recorded in the land register as folio no. 30, parcels nos.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97b9b68debe44f7e99f
14 avril 2025
14 avril 2025
soit en zone rouge, et que la carte communale, approuvée par arrêté préfectoral du 7 août 2008, a classifié cette même parcelle en zone non constructible (zone N).
Source officiellePage 37 sur 70