AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Victoria Marly, représentée par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
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1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Laffont substituant Me Jobelot, avocat de Mme F, et de Me Diot, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
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