rendu le 13 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/03110 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION-RICHARD

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2013), que Mme X..., se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle

C est une servitude de passage permettant l'accès des parcelles appartenant au pétitionnaire à la rue de la Résistance, une telle erreur matérielle n'a pas eu pour effet de fausser l'appréciation des services

Par acte authentique du 26 mai 2021, Monsieur [P] [R], propriétaire de la parcelle BB [Cadastre 4], a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle BB [Cadastre 3].

Le plan de masse PCMI 2a matérialise l’accès entre la parcelle de Mme A... et l’avenue de Casabianca.

Ces parcelles sont situées au nord et au sud de la grange et de parcelles appartenant aux consorts de Y..., propriétaires du château dit des Mauriolles.

Sud et Est de ladite parcelle, l'objet de l'expropriation étant la réalisation d'un bassin de rétention.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 7 mars 2023, Mme B, représentée par le SCP Guérin-Gougeon, conclut à l'annulation du jugement attaqué

, propriétaire de la parcelle [Cadastre 1].

Il ressort des pièces du dossier que, des trois parcelles composant l'assiette du projet, la parcelle cadastrée section KA n° 53 était dédiée au parking de la résidence " Le jardin d'Eden ", la parcelle

Y... de son action en revendication de l'assiette du chemin situé entre ses parcelles B 48 et 49 et les parcelles B 50 et 51 appartenant à M.

Enfin, la circonstance que la zone UD, qui jouxte les parcelles en cause classées en A, se caractérise par " le découpage [au cours des dernières décennies] de grandes parcelles agricoles au profit d'une

en soutenant, en substance, que : - il est propriétaire depuis 1975 de la parcelle cadastrée n° [Cadastre 14], et depuis 1993 des parcelles cadastrées n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], situées [Adresse

sa destruction, ayant accès à sa parcelle par un passage goudronné sur les parcelles [Cadastre 15],[Cadastre 4] et [Cadastre 6], outre que son fonds est desservi par une entrée située sur sa propriété

disposent chacune d'un accès direct à la voie communale notamment par les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 11] ne nécessitant pas de passage sur les parcelles adjacentes, que la porte de garage n'existait

Par jugement en date du 1er février 2023, la juridiction d'expropriation des Bouches du Rhône a : - dit que la parcelle expropriée n'est pas un terrain à bâtir, - dit que ladite parcelle ne bénéficie

A comportait des inexactitudes sur l'existence même de la servitude de passage.

° 248, déposée le 31 mai 2019 par la SCI BW, dès lors que ces deux parcelles formaient une seule et même parcelle avec les parcelles 242, 243, 249 et 250 ; - alors qu’elle n’avait jamais déposé de déclaration