Italie (n° 51090/99) (plus de cinq ans et sept mois) 6 000 EUR 1 500 EUR (16)     Ferrara c.

222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février

s'y rapportant ; 2) le bail liant le CCAS au fermier l'exploitant.

Ferrari Bravo ,     M. Fischbach ,     J. Casadevall ,     S. Pavlovschi , juges , et de M.

par Me Mélanie Caulier-Richard, membre de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Alain Thuault, membre de la SCP Thuault - Ferraris

Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 7 février 2019, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°)

Sur le tracé de la servitude de passage Monsieur [N] [G] et Madame [BL] [X] épouse [G] sollicitent que la servitude s’exerce sur un passage existant sur les parcelles AM[Cadastre 7], AM[Cadastre 1], AM

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février

le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [O] Leclerc, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Montres ambre, désignée en remplacement de la société Pascal

pièces de la procédure que Sinisa X..., de nationalité française, a été interpellé à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 10 mars 2006, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 21 février

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font

faute grave, faute de s'être expliqué sur la circonstance que quelques jours avant la décision de première instance sur le fond, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, avait constaté le 1er février

Le [Adresse 4]Ferme du Saugeat fait valoir qu'il ignorait la division des parcelles. Or selon courrier du 1er février 2012, M. [W] [Q], informe M.

AE [Cadastre 8] au lieu-dit [Localité 5] à [Localité 4] (31) ; - condamné Mme [M] à remettre aux époux [E] la clé du portail permettant le passage sur ladite parcelle AE [Cadastre 2] et à laisser les

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) BAUX RURAUX N

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 février 1994, qui, pour infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire des salariés, l'a condamné à 2 amendes de

L'acte de vente de 1988 rappelait que le fonds vendu bénéficiait depuis 1987 d'une «'servitude de passage tous usages, tant en surface qu'en tréfonds'», sur les parcelles cadastrées section AY [Cadastre

des 11 janvier 1983 et 21 février 1984 qui établissent que le tribunal saisi avait statué sur l'exception soulevée par les défendeurs et tranché la question de la propriété des parcelles litigieuses,