mai 1988 à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, qui fixe le salaire minimum pour un coefficient 170 à 5 000 francs à partir

avenant du 1er octobre 1982 à son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle de 5 500 francs hors commission ; qu'ayant versé au salarié, au titre du salaire fixé, 7 500 francs par mois à partir

cour d'appel de s'être bornée, pour le calcul de la récompense qui lui était due après que le prix de l'aliénation d'un bien propre ait été perçu par la communauté, à évaluer le profit subsistant à partir

X... a travaillé sans discontinuer à partir du 1er avril 1987 ; que, dès lors que la société SAFI avait elle-même produit des documents desquels il résultait que le contrat de travail initial de M.

moyen, que si la présentation des bulletins de salaire et la ventilation des éléments de celui-ci avaient, en application des dispositions de la convention collective de la coiffure, été modifiées à partir

constater que les contrôleurs de l'URSSAF avaient eu à leur disposition, en 1974, 1979 et 1984, tous les documents comptables, sans répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que ce n'était qu'à partir

que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en faisant courir ce délai, non pas à partir

d'une demande d'emprise totale faite par le propriétaire ne doit pas être évaluée selon les règles de la procédure d'expropriation ; qu'en fixant le prix de la partie non expropriée de l'immeuble à partir

; qu'il n'est pas possible de se prononcer sur les perspectives de règlement de ce passif sans en avoir, au préalable, déterminé le montant ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui, sans prendre parti

jugement ne s'applique pas en vertu de l'article 512 au débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir

la salariée, s'est trouvée contrainte d'interpréter la portée des engagements de la salariée et d'examiner le point controversé du caractère opérationnel ou non du logiciel litigieux et a dû prendre parti

articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que le contrat de travail du salarié ne s'était pas poursuivi avec l'ancienne qualification de l'intéressé à partir

pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir

pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir

pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir

l'article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir

fois par mois, pendant 2 heures 30, et de les débouter du surplus de leurs demandes, alors « que faute d'avoir constaté que l'avis du ministère public, dont la cour d'appel a constaté qu'il prenait parti