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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639607

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635810

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, et que la résolution devait être prononcée "aux torts partagés", sans rechercher ni la gravité des fautes ayant entraîné la résolution du contrat et la part de responsabilité incombant à chaque partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

qui n'a pas été informée de la date à laquelle la décision serait rendue et donc de la date du point de départ du délai ; a fortiori, il ne peut être opposé par la partie qui a rendu la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01218

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

France désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-DCC-16

droit de la concurrence

20 janvier 2026

20 janvier 2026

relative à la prise de contrôle conjoint de la société EMC National Life Company par les sociétés Oaktree Capital Management et Lane42 Investment Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-26

droit de la concurrence

24 février 2014

24 février 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LB Dame SARL & Partners SCA par Lone Star Real Estate Fund III

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-79

droit de la concurrence

6 juin 2017

6 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés LBC France Holding, LBC Tanquipor et LBC Sogestrol par la société InfraVia Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-120

droit de la concurrence

17 juillet 2018

17 juillet 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Funecap Topco par la société Watling Street Capital Partners LLP et la société Funecap Partenaires

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-113

droit de la concurrence

12 juillet 2018

12 juillet 2018

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Idex et du groupe Taranis Energy par la société Antin Infrastructure Partners France Bidco SAS

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?

Deliberation

HATVP:2021-219

transparence vie publique

30 novembre 2021

30 novembre 2021

1 Délibération n° 2021-219 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – compétence – association de financement d’un parti politique (oui) – association de

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd58014677411972

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f014e

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale au taux majoré de 4 %, a cessé de payer cette majoration à partir

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CC

civ1

61372325cd58014677406088

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

de motifs inopérants, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en relevant, tant par motifs propres qu'adoptés, que

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CC

soc

61372231cd580146773fafb3

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part

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CC

comm

61372281cd580146773fdc9f

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

la débitrice ; que par ordonnances des 27 juillet et 23 octobre 1991, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur un délai de six mois au total à compter du jugement d'ouverture pour prendre parti

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CC

soc

6137221fcd580146773fa660

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

à partir du 1er avril 1989 ; que le 22 septembre 1988, celle-ci a demandé au salarié, pour pouvoir analyser sa demande, des renseignements sur sa situation au regard de la sécurité sociale ; que le 18

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CC

comm

6137233ecd580146774074aa

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la tierce-opposition, annulé la saisie-arrêt et rejeté leur demande de condamnation du commissaire à l'exécution du plan alors, selon le pourvoi, d'une part

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00412

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

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