ses réquisitions ; "les débats terminés, la chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré pour que l'arrêt soit rendu à l'audience du 23 juillet 1996; le président a informé de ce délibéré les parties

alors que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-156 du 15 juin 2000, l'article 513 du Code de procédure pénale, qui fixe impérativement les règles du déroulement de l'audience, prévoit que les parties

de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que selon les articles 460 et 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie

La commune de [Localité 2] et la société [1] se sont constituées partie civile. 6.

en dernier ; qu'en effet, si l'arrêt porte que tel a été le cas pour une partie des débats, il mentionne qu'un débat s'est ouvert ensuite sur la prescription, au cours duquel "les parties ont échangé

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel de la partie

pénale et des principes généraux du droit que, dans tout débat se terminant par un jugement ou un arrêt, le prévenu ou son conseil devront toujours avoir la parole en dernier ; que cette irrégularité

X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu

Nelly, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des prévenus du chef de diffamation

Il résulte du premier de ces textes, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un

l'absence du prévenu à l'audience, indique que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, ne constate pas que l'avocat de Michel X.

Y... qui a eu la parole en dernier ; "alors que, l'arrêt qui se borne à relever que les conseils des mis en examen ont présenté des observations sommaires mais ne précise pas qu'ils ont eu la parole

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Pagot-Optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance

; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs péremptoires, sans analyser concrètement les relations ayant existé entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

L'arrêt, pour déclarer recevable la mise en cause de la société Generali par la société Allianz retient que la première, qui n'était pas partie à l'instance, a été assignée en intervention forcée devant

Me [T] n'ayant pas inscrit dans le projet d'état liquidatif, le compte titre de parts SCPI de M.

[U] [O] a cédé à Mme [R], épouse de son frère [D], la part qu'il détenait dans la société. 4. Soutenant que sa signature avait été falsifiée, M.

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2021), le 19 janvier 2017, la société Geve, M. et Mme [E], Mme [C] et M. et Mme [S], qui détenaient ensemble la totalité des trois mille parts