que l'ASSEDIC de Paris ne pourrait pas prendre une hypothèque judiciaire sur l'immeuble dont les époux X... avaient été reconnus propriétaires, en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris

jugement ayant rejeté les contredits formés contre ce règlement a été frappé d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 05-19.533, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société BNP Paribas

2009 représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Marc DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mars 2010, tenue par Patrick

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG) C/ [F] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) d'avoir ordonné la réintégration de M.

Le 25 septembre 2002, la BNP PARIBAS a viré une somme de 100.000 euros du compte de Monsieur [O] sur un autre compte bancaire.

[N], de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société BNP Paribas Personal Finance pour pratique commerciale trompeuse.

B... répond : "parce que c'est la vérité, parce que Siwar m'a dit de lui dire" (D 175/24) ; que pour sa part, à la question : "quels sont les bénéficiaires économiques de cette société" [la SI du [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[A], alors « qu'il résulte des pièces de la procédure régulièrement versées au dossier de la Cour de cassation que Me Patrick Erosie, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Madame X., pour le conseil syndical de la copropriété du 93 rue Legendre à Paris (17e), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre