[Localité 1] Représentée par Madame Pauline BERNARD de la CPAM de la Vienne, munie d'un pouvoir.

de nationalité Belge [Adresse 8] [Localité 5] (BELGIQUE) Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente, et, d'autre part, que l'implantation d'un panneau de signalisation est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Marc, contre l'arrêt du tribunal de police de VIENNE, en date du 9 mars 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop", l'a condamné à 800 francs d'amende ; La COUR,

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connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente, et, d'autre part, que l'implantation d'un panneau de signalisation est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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Nicolas, contre l'arrêt n 2 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 novembre 2000 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à treize

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Nicolas, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 mars 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de

Nicolas, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 mars 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220

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