L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTEGES ès qualités de curatrice de Monsieur Maurice Z... ... 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PERIC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

DE L’IMMEUBLE 46 RUE SAINT REMI Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS la SELARL RACINE BORDEAUX

" ; Attendu qu'en élevant, sur l'appel du ministère public, les peines prononcées contre le prévenu et en assortissant la peine d'emprisonnement prononcée d'une période de sûreté des deux tiers, la

prise en son établissement sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 1] TSA 60300 [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er février 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN

F G et la SC Nicol au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

F G et la SC Nicol au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

générale des Bouches-du-Rhône au plus tard le 2 décembre 2010, date à laquelle la société Hoist AG lui a signifié la cession de sa créance, de sorte qu'à la date à laquelle l'inscription aurait été périmée

X..., Sylvie B... et Marie Y... ; que Bernard X... a été condamné le 27 février 1998 par le tribunal correctionnel de Grasse à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour

dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis par contrainte et surprise des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient sur la personne de Nicole

[Adresse 12] [Localité 20] représenté par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

d'Aix-en-Provence, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 décembre 2004, pour la session du 1er trimestre 2005 ; "alors que, si Mme Nicole

conseillère, désignée par ordonnance du premier président en date du 4 octobre 2007, magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

instance de Versailles N° chambre : 4 N° RG : 11/3740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Guillaume NICOLAS

ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure