Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2020), Mme [M] a été engagée le 22 novembre 2004 par la société Flash nett en qualité d'agent de services à temps partiel.

à titre d'indemnité de repas ; - 1 000,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 000,00 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

ailleurs, il est constant que ladite rémunération, a été effectivement versée jusqu'en mai 1994, représentant une somme totale de 1 400 000 francs (224 100,05 euros) ; que cette rémunération était nettement

réserve des dispositions particulières à cet impôt, il n'a pas pour autant la nature d'un droit d'enregistrement puisque son assiette n'est pas calculée pour chaque bien mais est constituée par la valeur nette

Les marchés relatifs aux immeubles ont été repris par la société ADB construction, désormais en liquidation judiciaire, représentée par M. [R]. 4.

à 1 500 euros, o fixé au passif de la société les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9.000 euros net - indemnité de requalification du CDD en CDI : 1.500 euros net - indemnité

à 1 500 euros, o fixé au passif de la société les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9.000 euros net - indemnité de requalification du CDD en CDI : 1.500 euros net - indemnité

France et New Holland Braud de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés New Holland Braud et New Holland France que sur les pourvois incidents relevés par

[Y] et la société ADL. Enfin, les attestations de M.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), - La société Altadis distribution France (ADF

(le vendeur) au prix minimum de 140 000 euros net de toutes charges, frais et impositions sur la plus-value ; que, le 12 octobre 2011, les parties ont signé devant M.

[B] [X], domicilié [Adresse 4], pris en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Paca net, 5°/ à M.

13 aux torts exclusifs du vendeur pour dol ; ORDONNE à la société SAS AUTO NET 13 de récupérer le véhicule sur son lieu d’entrepôt ; CONDAMNE la société SAS AUTO NET 13 à restituer à Monsieur [U] [T

raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt est en date du 5 octobre 2010, soit il y a plus de sept ans, la détention provisoire réelle est nettement

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

appels off net ; qu'elle a relevé que la différence de coût entre un appel on net et un appel off net correspondait à la différence entre les terminaisons d'appel des deux opérateurs concernés, dans la

Y... l'intégralité des bénéfices sociaux annuels, moyennant un prix net forfaitaire de soixante dix huit mille huit cents francs (70 800 francs) qui sera payable tous les trois mois et pour la première

[L] à payer à Mme [G] les sommes de : - 11 718,20 euros net, outre 1 171,82 euros net de congés payés, à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 1 171,82 euros net à titre