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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b609ba5988459c42d70
8 février 1984
8 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff90
25 janvier 1972
25 janvier 1972
MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AMNISTIE AVAIT REDUIT A NEANT
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bc1
2 juillet 1975
2 juillet 1975
QUE, LE 4 JANVIER 1973, LE DOMAINE A ETE ADJUGE A FONTAN, GERANT DE LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI AVAIT PERSISTE A OCCUPER LES LIEUX; QUE CETTE ADJUDICATION AYANT ETE MISE A NEANT
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c71
7 décembre 1988
7 décembre 1988
devaient être renvoyés à produire à la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : MET à néant
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451c9
15 mai 1990
15 mai 1990
Pino ayant formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer la somme de 2 500 francs à la société le Gymnasium et demandé que le contrat la liant à celle-ci soit mis à néant, le jugement attaqué
Source officiellecr
613724f0cd580146774199ea
11 juillet 1988
11 juillet 1988
faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que malgré une impropriété de terme la cour d'appel qui aurait dû annuler la décision des premiers juges et non la réformer, a cependant mis cette dernière à néant
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00af
3 octobre 1989
3 octobre 1989
de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée, et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00b0
3 octobre 1989
3 octobre 1989
de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfad
16 février 1987
16 février 1987
régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1984) d'avoir mis à néant
Source officielleciv3
61372246cd580146773fb9f4
5 juillet 1994
5 juillet 1994
voisine a fait l'objet d'une estimation supérieure ; Mais attendu qu'ayant relevé que les constatations du juge de l'expropriation, lors de son transport sur les lieux, ne pouvaient être mises à néant
Source officielleciv3
613722c7cd58014677401564
14 novembre 1996
14 novembre 1996
Y... ne permettait pas de trouver des références convaincantes pour apprécier la valeur du fonds mais que cette estimation ne pouvait pour autant être réduite à néant, la cour d'appel, qui a souverainement
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f28d
11 mars 2003
11 mars 2003
qu'en sa première branche, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu, que la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise en retenant que la mise à néant
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69463cc475782d5f06e6edfe
2 décembre 2025
2 décembre 2025
lieu de faire droit à la demande dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement par jugement de défaut en dernier ressort Déclare l’opposition recevable Met à néant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
11 octobre 1989
11 octobre 1989
1973 par l'un des légataires universels agissant comme mandataire des autres ; que les consorts B... ayant formé tierce-opposition à ce jugement, l'arrêt attaqué (Amiens,28 septembre 1987), a " mis à néant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d771cdc6046d47a82ae4
30 avril 2026
30 avril 2026
Le requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, (17.289 €) avec son actif disponible néant ; cette situation caractérise une cessation des paiements qui
Source officielle4 ème Chambre civile
69f3bf6bcdc6046d47236dff
1 avril 2026
1 avril 2026
L’opposition de la SCI M2 est recevable et a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle le présent jugement se substitue.
Source officielleDROIT COMMUN
69d04c81cdc6046d470a4140
3 avril 2026
3 avril 2026
Il convient de mettre à néant l’injonction de payer et de statuer à nouveau.
Source officielleTPRX
69d54d22cdc6046d476fdc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’absence de preuve de la notification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’opposition de Monsieur [N] [O] sera dès lors déclarée recevable, et l'ordonnance du 6 août 2025 sera mise à néant.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d685
8 décembre 1998
8 décembre 1998
relève qu'aucun fait nouveau n'est apparu depuis son précédent arrêt et que ces actes ont eu " pour objet de faire revivre artificiellement contre X... une procédure qui a été précédemment réduite à néant
Source officielle1ère Chambre
64a50cecb8594705dbfccc0e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Pau a : - reçu l'opposition formée par Monsieur [Z] [W], - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le
Source officiellePage 37 sur 352