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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007799108
23 mars 1990
23 mars 1990
Vu le jugement du 13 novembre 1985 du conseil de prud'hommes de Narbonne enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier les 24 février et 13 octobre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par
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CETAT:CETATEXT000007671584
14 novembre 1980
14 novembre 1980
ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 MAI 1973 A NARBONNE
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