ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DEFENDERESSE : Société SAS BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guylène NABAB

sous-concession, et qui n'a pas été invitée à participer à la négociation après que son offre initiale a été classée en quatrième position, contrairement aux sociétés Tropezina Beach Developement, Rama et Nana

enfants mineurs nés en 2010 et en 2015, l'ancienneté de leur scolarité sur le territoire français n'est pas telle que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à leur intérêt supérieur, Nafae

Following an investigation into allegations of corruption, administrative-offence proceedings were brought against the applicant, the then Director of the National Anti‑Corruption Bureau of Ukraine (“the NABU

[Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Décision du 19 Janvier 2024 6ème chambre 2ème section N° RG

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de la SCPA Naba

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur DO 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société SMA, représentée par Me Bock (SCP Naba et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

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Président de son Conseil d'Administration ayant son siège [Adresse 2] [Localité 19] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par la SCP NABA

SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Jean-yves CARETO, avoué à la Cour assistée de Me Magali ARTIS plaidant pour la SCP NABA

Adresse 1] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour Assistée de Maître ABERLEN, avocat substituant Maître Evelyne NABA

NABA et Associés, avocats MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 9

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la société SMABTP, assureur de la société Eiffage Fondations, représentée par la SCP NABA et Associés agissant par Me Bock, demande au tribunal

Azerbaïdjan (n° 44363/02) Les requérants, Nabat Ramazanova, Emin Zeynalov, Zarifa Ganbarova et Eldar Alizadeh, sont des ressortissant azéris nés en 1947, 1949, 1952 et 1947 respectivement et résidant à

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Štefica Stažnik , agent ,   Domagoj Maričić , co-agent ,   Nada Jakir , Iva Ivanišević , conseillères   ;   Requérants

Applicant’s Name Birth date Nationality Place of residence 1 Malkhaz MACHALIKASHVILI 20/05/1968 Georgian Duisi 2 Elene MACHALIKASHVILI 15/03/1949 Georgian Akhmeta 3 Nata MACHALIKASHVILI 31/10/1989 Georgian

  52013/08, §§   90-95, 17 January 2013, and Nana Muradyan v.   Armenia , no. 69517/11, §§ 118-23, 5 April 2022)?   2.