AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239acd5801467740beb4
28 juin 2001
28 juin 2001
section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Noisetiers, dont le siège est lots 201 à 260, parkings n° 1238 à 1257, Lotissement du Domaine d'Apremont, 78130 Les Mureaux
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Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
28 septembre 2011
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : AGENCE SELECTA 33 avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX
Source officielle