FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10218 F

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° Z 15-13.192 R É P

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° G 17-20.798 R É P U B L I Q U

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° C 18-23.925 R É

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° Z 17-15.960

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme MOUILLARD, président

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 IRRECEVABILITE Mme MOUILLARD, président

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° K 13-25.292

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° E 14-22.094

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° J 14-22.098

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10065 F Pourvoi n°

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10048 F Pourvoi

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10276 F Pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1325 F-D Pourvois n° Z 15-13.836 N 15

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Désaveu d'avocat Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° A 13-22.385 R É P U B L I

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 15-27.432