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parties au procès pénal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le conseiller financier qui, agissant comme intermédiaire, avait procédé au montage

[D] soutenait avoir continué à occuper, pendant toute la période de congé sans solde, par le biais d'un montage juridique avec la société Primexis, son poste de directeur comptable et fiscal France sous

qu'une restriction au principe de libre circulation des capitaux, justifiée par une raison impérieuse tirée de la lutte contre la fraude fiscale, n'est admissible que dans la mesure où elle vise des montages

stipulait à la charge de la société ABB que "les pièces du moteur seraient exposées au produit réfrigérant liquide ou gazeux et les matériaux de construction devraient être choisis pour cette ambiance

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau

siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Foncière et financière Monceau

coupable d'avoir, le 23 juillet 2005, à Cormicy, avec le véhicule immatriculé 100 VM 51, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur

591, 593 du Code de procédure pénale, R. 318- 3 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 1996) et les productions, qu'invoquant des désordres affectant un moteur d'un

tout partage de responsabilité fondé sur l'ébriété de la victime ; "aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur

, n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, invoquant le bénéfice de la garantie du FGAO pour indemniser des dommages causés par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur

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Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, la SARL LCE a cédé à la SAS DE LA MONTAGNE AU LAC, son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.