B A, représenté par Me Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Carotenuto, présidente Mme Soddu, première conseillère, Mme Mérard, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Carotenuto, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Mérard, première conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de Saint-Bonnet-de-Condat, représentée par Me Meral conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 440 euros soit mise à la

Ainsi ils me disent : *« les meubles que j'achète c'est de la merde » *« mes consignes c'est de la merde » *« le travail exécuté c'est de la merde » *« les fiches journalières c'est de la merde

[G] a subi par ce dernier (un collègue non identifié par le témoin) des propos racistes tels que "Portugais de merde, sale Portugais, fils de pute'" (') M.

Vous avez ainsi accusé la société et ses dirigeants d'être des 'voleurs', des 'menteurs' , de 'la merde', etc...

- de même et fin décembre, vous avez tenu les propos suivants à votre collègue, Mme [F] : 'Je vais laisser les clés et le téléphone et quitter cette boîte de merde...

Vous avez alors répondu avoir «'merdé'»' Cet incident pénalise très fortement l'entreprise, puisqu'un tracteur s'est ainsi trouvé immobilisé pendant une période cruciale où le travail mécanisé de la vigne

- Je ne vais pas m'arrêter parce que deux Français d'origine maghrébine me cassent les couilles... faites votre boulot putain de bordel de merde, arrêtez de me faire chier.

xa0; EUR (mille neuf cent quarante euros) à Mim Kemal Bayramoğlu (requête n o   72375/01)   ; -   2   350 EUR (deux mille trois cent cinquante euros) conjointement à Hatice Altin, Meral

  Les dispositions du code du contentieux administratif relatives au parquet général près le Conseil d’Etat sont exposées dans l’arrêt Meral c.

The first two applicants live in Merate (Lecco), and the third applicant lives in Robbiate (Lecco).

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Carotenuto, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Mérard, première conseillère.

Luc, premier conseiller, Mme Mérard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique.

font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCDABDDB1 { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } CINQUIÈME SECTION Requête n o 41208/11 Djamila MESSAD

occasion d’examiner un grief similaire et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 du fait de l’absence de la communication préalable à l’intéressé de l’avis du procureur près le Conseil d’État ( Meral

of communication to the applicant of the public prosecutor’s observation submitted to the Assize Court breached his right to a fair trial in the light of the well-established case-law of the Court ( Meral