une somme de 40 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une promesse synallagmatique de contrat sous condition suspensive est un contrat qui met

respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir, opposée par une partie et tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance , tranche une partie du principal et met

articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950 concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-Mer

Y... pour mener à bien la mission qui lui avait été confiée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en appréciant la situation de

locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur, met

ressort une interpellation suffisante ; qu'en se fondant pour écarter la créance des époux [Z] au titre des intérêts légaux, sur la circonstance qu'ils ne seraient pas prévus par le contrat de prêt qui ne met

jugeant que la société Entreprise Pitel ne peut reprocher à la société Roissy TP de ne pas avoir respecté le délai de contestation fixé par l'article 6-2 du contrat de sous-traitance dès lors « qu'elle ne met

naissance 1] 1980, était mineur au moment des faits, en partie survenus avant le 31 octobre 1998 ; que faute d'établir la présence d'un magistrat délégué à la protection de l'enfance, l'arrêt attaqué, qui ne met

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener

Par lettre du 14 octobre 2016, l'employeur a sollicité une réunion aux fins de conciliation devant la direction départementale des territoires et de la mer.

avait bien eu connaissance et de l'arrêté municipal susvisé, il ne peut être soutenu que la commune avait l'obligation de mettre en place une signalisation particulière ; que le jour de l'accident la mer

encontre, alors : « 3°/ que la société faisait valoir que sous l'empire des textes applicables au litige, seuls les agents des douanes agissant en tant que douane judiciaire avaient le pouvoir de mener

de laisser, en conséquence, à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que lorsqu'une juridiction met

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au chef du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

, au président du gouvernement du territoire de Polynésie-Française et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

litigieuses, qui présentaient un caractère d'urgence ; Vu les observations du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.