public avant la réception de la déclaration d'opposition ; 2°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure constitue un cas de force majeure

public avant la réception de la déclaration d'opposition ; 2°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure constitue un cas de force majeure

public avant la réception de la déclaration d'opposition ; 2°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure constitue un cas de force majeure

Il résulte du deuxième qu'il est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code

conclue entre elles pendant l'instance d'appel, et a constaté l'extinction de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le tuteur d'un incapable majeur

qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice, alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

curatelle renforcée, alors « que, lorsqu'il est partie principale, le ministère public doit être présent à l'audience ; qu'il en est ainsi lorsque le procureur a sollicité la mesure contestée par le majeur