USAP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au bareau de MONTPELIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la

CHAVINIER [Adresse 14] [Localité 10] Représentés par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 et Syndic. de copro.

sous l'enseigne MAGIRUS, venant aux droits de la Société BEST'WARE FRANCE, représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

SA AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS NANTERRE 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Hélène

AGRI RCS 529 960 783 SARL MEJEAN RCS 532 729 241 toutes deux sises : [Adresse 10]' [Localité 5] GROUPAMA D'OC RCS TOULOUSE 391 851 557 [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Mathieu

Mathieu U..., domicilié [...]                                , 24°/ à M. Marc V..., domicilié [...]                                        , 25°/ à M.

d'actif, le Tribunal relève qu'il ressort des pièces produites au débat par Messieurs A... et Z... que dès les premiers mois d'exploitation de l'année 2005 du cabinet d'assurances SC CONSEILS, Madame Hélène

[Localité 3] DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (TODIAL) N° SIRET : 324 094 010 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Matthias WEBER, substitué par Me Elise GALLET, tous deux

de l'ARRIEGE PARTIE INTERVENANTE : SAS AIRBUS Intervenante forçée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Plaidant Me Mathias

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathieu

12], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [N] [P] né le 16 Novembre 1969 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] représentés par Me Anne-Claire GOUDELIN, avocat plaidant au barreau de NANCY et par Me Hélène

13] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Mathieu

RHONE-ALPES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 28] [Localité 31] N° SIRET : 960 505 063 00144 représentée par Me Matthieu

représentée par Me Marie-Hélène F..., avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Romain G..., avocat au barreau de Douai Association Mineurs catholiques italiens ayant son siège social

Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/02535 APPELANT Monsieur [H] [N] Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 33554/03) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène