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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d1cd58014677418996

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

l'issue de la procédure de faux engagée par lui devant le tribunal de grande instance, bien qu'un tel sursis soit obligatoire pour respecter la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

renseignés et signés par le salarié et de ses bulletins de paie, qu'au regard de la régularité de la répartition du temps de travail du salarié et du caractère minime des variations qui ont pu survenir

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a37

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du Code de procédure pénae ; " en ce que l'audience s'est déroulée à huis clos ; " alors qu'en matière

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a92c

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les frais professionnels de la salariée était à sa charge ; qu'en retranchant, malgré cette constatation, le taux de 30 % applicable en matière fiscale

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5f1

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de la classe VI de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale du travail du personnel des banques et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa6e5

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre niveau I B à compter du mois de juillet 1976 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de reclassement comportant complément de salaire

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

toute création de poste qui serait compatible avec la compétence de l'intéressé et que faute de le faire, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le salarié est quant à lui tenu

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b99

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X..., en première instance, était le paiement de l'indemnité fixée par l'article L. 122-3-13 du Code du travail à un mois minimum de salaire ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410033

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

lié aux résultats ou à l'accroissement de productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés de l'entreprise ; que le caractère aléatoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief aux jugements de dire que les congés mobiles ne sont pas proratisés en fonction du temps de travail, de le condamner à payer à chaque salariée un rappel de salaire au titre des congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de rappels de salaires. 5.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de marchandage, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

à ce préavis, à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement, de lui ordonner la remise au salarié d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire récapitulant

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

d'hygiène et de sécurité délivrée à son salarié Jean X... embauché le 1er mars 1983 en qualité de traiteur dont le salaire net est d'aujourd'hui 5 700 francs ; que, toutefois, il n'est pas démontré que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773644

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de licenciement - Salarié protégé - Compétence de l'administration chargée du contrôle technique - Etendue. | 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le salarié ne se présentait pas et la lettre de licenciement était adressée le 17 avril 2023.

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426158

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer une société, laquelle est d'une durée illimitée, les juges, lorsqu'ils prononcent cette peine, en application de l'article 313-7 du code pénal, en matière

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CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, il s'avère que les bulletins de salaire à compter de janvier 2017 figurent en pièces C1-C2-C3 du dossier du salarié, de sorte que la demande n'avait pas d'objet et que la réponse faite par le conseil

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CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas établir de bulletins de salaire pour ces deux mois. Vous trouverez que nous ne pouvons pas établir de bulletins de salaire pour ces deux mois.

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