AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d1cd58014677418996
9 novembre 2006
9 novembre 2006
l'issue de la procédure de faux engagée par lui devant le tribunal de grande instance, bien qu'un tel sursis soit obligatoire pour respecter la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière
Source officiellePage 37 sur 70
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946
8 septembre 2021
8 septembre 2021
renseignés et signés par le salarié et de ses bulletins de paie, qu'au regard de la régularité de la répartition du temps de travail du salarié et du caractère minime des variations qui ont pu survenir
Source officielle