Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Monsieur [M] [S], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

était en activité avant le 30 septembre 2020, sans aucune rupture d'activité, dans le cadre d'une concession de service public à compter du 1er octobre 2020 ; - en ce qui concerne le montant de la perte

décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 s'agissant du chiffre d'affaire de référence à prendre en compte pour le calcul du montant de la perte

[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

Anne-Marie, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide

21 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON dont le siège est "Le Saint-Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat des consorts B ;

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Mathieu B..., avocat au barreau de BRIVE.

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

agir, les requérants font valoir les nuisances tant sonores et visuelles durant la phase de chantier et de manière pérenne notamment du fait de la hauteur du bâtiment qui leur causera directement une perte

PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 23-001813 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1971 à MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Mathilde

par manque d'échantillons résiduels, de faire procéder à une nouvelle expertise du produit litigieux, il résulte, d'une part, qu'en tout état de cause, l'élément matériel de la fraude éventuelle ne peut

le 17 Janvier 1986 à LA FERTÉ BERNARD (72400), demeurant 12 Le Crochet - 28290 ARROU Monsieur [Z] [P] né le 14 Mars 1982 à ORLEANS (45000), demeurant 12 Le Crochet - 28290 ARROU représentés par Me Peter

mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée dont l'initiative est réservée par l'article 706-77 du code de procédure pénale au ministère public ; qu'il ne peut

Ce poste permet ainsi d'indemniser les périodes d'hospitalisation et surtout « la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ».

S'agissant de la perte de chance de percevoir des salaires, il relève que le requérant fonde sa demande sur la rémunération maximale brute alors que la perte de salaire indemnisable s'entend d'un salaire

Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Mathieu

Par suite, les pertes subies par l'activité individuelle de M. C ne sont pas déductibles des résultats de l'année 2012. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.