motifs que lors de son interpellation le 25 janvier 2000, puis au cours de l'information et encore à l'audience, Thierry X... a constamment nié être impliqué dans la commission des faits, affirmant avoir passé

de tel ou tel choix technique, qu'elle avait joué un rôle essentiel dans l'opération de construction, que les choix lors de la définition du programme dont résultent les difficultés rencontrées en matière

que, "dans le cadre de l'exécution de diverses commissions rogatoires délivrées entre 1996 et 1999 par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière

compter de la promulgation de la loi du 9 septembre 2002 qui a inséré, dans le code de procédure pénale, les dispositions de l'article 74-1 allégué ; qu'en cet état du droit et du fait, alors qu'il est patent

frauduleuse ; que ces faits relèvent de la délinquance organisée et constituent, avec les prestations sociales, la seule source de revenus de l'intéressé ; que les risques de réitération sont donc patents

rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en l'espèce, dans le contexte particulier du conflit du Proche Orient faisant l'objet d'un large débat public et passionné

revendiquer le bénéfice de la provision de 15 000 000 de francs et obtenir l'infirmation de la seconde ordonnance, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéfice d'un référé-provision implique, tant en matière

dès lors que des détournements opérés antérieurement à la date de cessation des paiements peuvent être constitutifs du délit de banqueroute ; qu'en l'espèce, David X... savait fort bien, lorsqu'il a passé

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que la clause de non concurrence était incluse dans un contrat de travail en l'espèce contenue dans un accord passé

a pour effet, sauf volonté expresse contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; qu'il en résulte particulièrement, en matière

alors que heurte tant l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme que l'article 6 de cette Convention, l'absence de dispositions processuelles précisant, comme en matière

apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites par la société CSF que celle-ci avait passé

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le syndicat local avait engagé sa responsabilité à raison du fait qu'il aurait assuré le respect de la convention multipartite ESF passée

adoptés, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que le montant de ces revenus aurait été le résultat des choix opérés par M. et Mme N... en matière

dernier ; que celui-ci, en sa seule qualité d'adjoint délégué aux casinos, au tourisme et à l'événementiel tel qu'il l'indique lui-même dans sa citation et par conséquent n'ayant aucune attribution en matière

SCAPAV, qui lui faisait part de ses observations ; qu'il a précisé que sur ses intructions Eureka 7 avait procédé àdiverses corrections" ; qu'il résulte de ces divers éléments que la société SCAPAV a passé

1993, date de la mise en examen d'Henri X... du chef d'ingérence, la prescription n'était donc pas acquise ; que l'exception ainsi soulevée est écartée" (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "alors que, en matière

l'espèce " et que " la constitution de partie civile de la ligue française pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen, même par voie d'intervention, est donc recevable " ; " alors qu'en matière