[Adresse 4] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Mars

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me D..., avocat de Mme X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

INTIMES Maître [K] [Z], avocat mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 16] représentée et plaidant par Me Nathalie AOUINE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 379 Madame

[E] [U] [Z] [B] [U] [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) représentée par Maîtres Vincent AGULHON et Matthieu BROCHIER de L’AARPI Darrois Villey Maillot Brochier, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170

UNITI [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 789 821 535 Assistée et représentée par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145 INTIMÉE

KANDBAZ [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu AVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0032 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Lorenzo VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1498 PARTIES INTERVENANTES

EDAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les

Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

JOANNY, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et par Me Gilles BERTRAND, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER ALTISECURITE société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS

et diligences de son représentant y domicilié, demeurant Quartier Sainte Anne-83780 FLAYOSC représentée par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assistée de Maître Stéphane DELENTA, avocat

MINUTE N° 183/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 05.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370 DÉFENDERESSE S.A.S.

COMBARNOUS de la SELEURL MATHIEU COMBARNOUS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R052 APPELANTE **************** Madame [D] [T] née le 26 Novembre 1983 à [Localité 5] nationalité

siège sis [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

Mathieu FF..., domicilié [...]                                  , 36°/ à M. Sébastien FF..., domicilié [...]                                     , 37°/ à M.

siège sis [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES