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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
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27 avril 2023
27 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00714 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U36N N° de Minute : 721 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602405_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
fondamentales n’est pas méconnu, alors qu’elle a toujours des liens au Maroc ; elle ne prouve pas l’intensité des liens qu’elle allègue avoir avec sa famille marocaine vivant en France.
Source officielleJurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
12 septembre 2018
dans les locaux et dépendances sis [...] susceptibles d'être occupés par la société de droit canadien LA BELLE ALLURE AUTOMOBILES et /ou monsieur Thibault C... et /ou la SCI DE LA TOUR et /ou madame Marion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411558_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Cette carence constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2303245_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, N.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305541_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur, N.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2306349_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. Le rapporteur, B.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101853_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme D a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice de son droit d'accès indirect au fichier des personnes recherchées (FPR).
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01120_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01571_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2223146_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. Le rapporteur, N.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825763
17 juin 2005
17 juin 2005
France en Mauritanie d'accorder à son épouse et à ses six enfants un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168677
27 octobre 2004
27 octobre 2004
à Tanger de ne pas lui accorder le visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226626
27 juillet 2005
27 juillet 2005
général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502564_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418281_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
il méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436f7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu l'ordonnance du 20 Octobre 2022 à 14h25 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a rejeté la demande de mise en liberté
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118512_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad79
29 juin 1994
29 juin 1994
Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01736_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 37 sur 429