Y... qui les avait employés comme marins-pêcheurs, le paiement de diverses sommes à titre de salaires; Attendu que M.

table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 7   October 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria

pour Nintendo 3DS, Pokémon Sun, Pokémon Moon, The Legend of Zelda : Breath of the Wild, Super Mario Odyssey, Mario Kart 8, Splatoon 2, Pokémon Ultra Sun et Pokémon Ultra Moon, dans le délai de 72 heures

conséquence son exécution devait être appliquée; "qu'en exécution de ces deux décisions, André B. a cadenassé les serrures du domicile; "que constatant l'impossibilité d'accéder au domicile du mari

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00006 SARL E-MARINE C/ SARL [B] [O] [T] DEMANDERESSE SARL E-MARINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Quentin

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son mari

X... n'est pas exacte car elle indique que l'intéressée ne figure pas au rôle des contributions alors qu'elle offre de prouver, par une attestation du même receveur-percepteur, que son mari est inscrit

attaqué (Paris, 2 décembre 2003) d'avoir jugé Mme X... de la Y... irrecevable en sa demande à être autorisée à vendre seule la propriété située à Apremont (Vendée), bien commun, malgré le refus de son mari

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit que, sur la seule demande du mari, le divorce

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de celui-ci sans avoir pris en considération deux griefs pourtant invoqués par lui, une lettre de son épouse qui n'était qu'un "tissu d'insultes" et le

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture prolongée

attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel de Mme Y..., soutenant que c'était délibérément que son mari

l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, le licenciement de son mari

Jean-Pierre B..., demeurant à Uturoa-Raiatea (Tahiti), 198/ Mme Hilda Q..., épouse G..., demeurant quartier de Fare Rau Ape à Pirae (Tahiti), 208/ Mme Marjorie Q..., demeurant à Hamuta Pirae (Tahiti

-Y... aux torts de l'épouse, alors qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si les faits reprochés au mari n'étaient pas susceptibles de justifier le prononcé

jugement pour le surplus ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la charge représentée par l'augmentation des prélèvements effectués sur son salaire et celui de son mari

Y... une somme représentant la valeur des biens dépendant de la communauté qui avaient été attribués au mari et qu'elle avait cédés, alors, selon le moyen, que M.