Michel C..., chef de service de la DDTM de Sartène, fonctionnaire compétent au sens de ce texte, a été entendu à deux reprises, le 20 juillet 2011, et le 2 juillet 2014 ; que le maire, M.

Par un courrier du 14 mars 2023, ces derniers ont formé une réclamation préalable contre cette décision.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 22 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2022, 26 décembre 2023, 20 mai 2024 et 15 septembre 2025 sous le n°2206128, l’armement SAS Via Océan, représenté par Mes Croix et Langlais, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 8 mai 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, l'association

la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d’Azur prévues par les articles L. 921-2-1 et D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ; ce vice

Y..., le 12 Mai 2000 sur les dispositions pénales et civiles M. le Procureur de la République, le 12 Mai 2000 à titre incident LE COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE

La MAF Assurances et M. André X... en ont également relevé appel le 1er mars 2018.

et la pêche de la lamproie.

pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l’Ain a déféré au tribunal administratif de Lyon l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Vieu d’Izenave

À l’audience, par conclusions transmises au greffe par courrier daté du 21 mai 2024 réceptionné le 27 mai 2024, la MSA Île-de-France, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, demande au Tribunal

Par un jugement n° 11-3057 du 24 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 mars 2023, la préfète des Landes a fixé les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour l’année 2023.

Christian 3 " et " Jean-Marie Christian 5 " et, d'autre part, entre les navires " Jean-Marie Christian 6 " et " Jean-Marie Christian 7 ", navires appartenant tous au même producteur " SDF Armement Avallone

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2000 et 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., case 543 à Montreuil

Par une demande et des mémoires, enregistrés respectivement les 23 novembre 2021, 23 décembre 2021, 3 février 2022, 19 mars 2022 et 3 octobre 2022 sous le numéro 2107995, l'association agréée pour la pêche