1980 et a déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires relatives au repos hebdomadaire dominical ; " aux motifs que la Cour, par arrêt définitif du 1er mars

Saint-Pe Saint-Simon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars

Le 2 mars 2023, un accord collectif relatif au vote électronique a été conclu avec le syndicat CFTC.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

majoration du taux de l'intérêt légal, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la fin de non-recevoir soulevée par la société

engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes de gestion qu'il aurait commises avant le 18 mars

pratiqué sur les rémunérations de ses salariés ayant travaillé sur un seul site (chantier), au cours de la période considérée ; que la société a contesté la validité des mises en demeure délivrées le 7 mars

des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars

Le 10 mai 2012, M. [P] a été placé en arrêt de travail et n'a pas repris son activité. 5.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur sa demande

patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'elle lui a adressé une mise en demeure le 5 mai

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Marie Z... des chefs de violation

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FCT les sommes de 17 250 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2017, 35 434,63 euros, outre les intérêts au taux conventionnel

de ses propres constatations en déclarant Marie Y... coupable de violences volontaires après avoir elle-même constaté que l'ensemble des témoins indiquaient que Marie Y... s'était avancée vers le gendarme

1926, son premier mari, duquel elle a eu deux enfants, est décédé en 1971 ; elle s'est remariée en 1972 avec M.

Z..., alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'ayant constaté que, par deux notes de services datées des 23 mai et 14 juin 1985, l'association Marie-Hélène avait rappelé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur