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relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'Outre-Mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se trouve le service de la marine marchande

observé que cette cession final ne lui a pas été aussi défavorable qu'elle le prétend, car on ne comprend pas quel élément objectif aurait pu faire passer, entre décembre 1994 et juillet 1995, la valeur marchande

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[N] est président et ayant son siège à [Localité 3], exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

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ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1958, ACQUIS DE MARCHIONI UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 3300000 ANCIENS FRANCS; QU'AYANT PRIS POSSESSION DES LIEUX IMMEDIATEMENT, ILS ONT CONSTATE D'IMPORTANTES

La société CJ INVESTISSEMENT SAS exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.

francs; en 1983, il avait apporté son concours financier à la société Fromovin qui disposait de traites clients que les banques ne voulaient pas escompter; il était intervenu aussi en faveur d'un marchand

auraient saboté, sur les lieux mêmes, le bateau qu'ils venaient juste de dérober; que le fait que les prévenus ne soient pas (à leurs dires) propriétaires du bateau et que celui-ci ait une valeur marchande

part, à l'époque de sa déclaration, le 10 septembre 1991, Charles X... était membre d une SCI Chapiflo dont l'objet est l'acquisition d un immeuble à Annecy, et qui est le support d une activité de marchand

général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands

être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1e classe de la marine marchande (

DU PREJUDICE SUBI ; QU'ALLARD A RECLAME AUX AYANTS DROIT DE MARCHAND ET A LA COMPAGNIE LE NORD, LEUR ASSUREUR, L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LES CONSORTS Y... - X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MARCHAND AVAIT CONFIE A BARRICAULT L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU SE PRATIQUAIT ESSENTIELLEMENT