Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le comptable public de Baie-Mahault a émis un avis à tiers détenteur en vue du paiement par M. A...

répondre au moyen tiré de ce que la valeur locative de l'immeuble en litige devait être déterminée par voie de comparaison avec le local-type n° 53 du procès-verbal complémentaire de la commune de Baie-Mahault

SOS GUADELOUPE 2, place de la liberté 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Lisa X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée

P. 416 97122 BAIE-MAHAULT Ayant pour conseil, Maître BERTÉ de la SCP Berté et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre

Immeuble Houële Rue Ferdinand Forest-Jarry 97122 BAIE MAHAULT Non Comparant, ni représenté Monsieur A...

Vanessa Z... ... ... 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU Non Comparante, ni représentée SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Immeuble Houele-56, rue Ferdinand Forest BP 2457 Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Forest-Immeuble Romarin Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Mme Z...

APPELANTE SARL FIDUCIAIRE PARIS ANTILLES GUADELOUPE (FIPAG) Rue Thomas Edison-Zac de la Grande Voie Immeuble Triangle 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE

l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de Mme X... la résolution judiciaire du bail liant les parties relativement au local à usage mixte d'habitation et professionnel situé à Baie Mahault

Mahault, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre

Aurélien D..., demeurant à Baie-Mahault (Guadeloupe), rue Jean-Jaurès, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Mahault (Guadeloupe), 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999

Mahault (Guadeloupe), 28/ M.

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Agence Petrelluzzi Transit et Maritime, société à responsabilité limitée

Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999

B, né le 2 janvier 1998 à Arona en Espagne, a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits délictuels et écroué le 31 mai 2023 au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

que : - l'origine de l'indu est liée à un versement à tort du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020 suite à son déménagement ; - à cette période, elle était toujours locataire de son logement à Baie-Mahault